LES FORMALITÉS POUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Comment dois-je procéder pour déposer le dossier de permis de construire ?
- Les formulaires sont disponibles sur le site du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr). Ces formulaires peuvent être directement remplis en ligne. Je peux aussi les demander auprès de la mairie ou à la DDE.
- Mon dossier de demande de permis de construire et les déclarations préalables de travaux sont à déposer en mairie, soit directement au guichet soit par courrier avec accusé réception.

Dois-je recourir obligatoirement à un architecte ?
- Non, sauf si je construis une maison de plus de 170 m2.

Que puis-je faire en cas de refus de mon permis de construire ?
- En cas de refus, je peux modifier mon projet et déposer une nouvelle demande ou engager un recours contre la décision.

J'agrandis ma maison...
- de plus de 20 m2 : permis de construire ;
- de 2 à 20 m2 : déclaration préalable ;
- moins de 2 m2 : pas de formalités.

Je construis un garage de moins de 20 m2 avec un toit normal...
- déclaration préalable.

Je fais des travaux dans ma maison...
- sur une construction existante qui ne crée pas de surface de plancher et ne modifie pas les façades : pas de formalités ;
- je fais réaliser des travaux sur une construction existante en créant une ouverture dans le mur : déclaration préalable car changement de l'extérieur ;
- je transforme la destination d'une construction existante : déclaration préalable ou permis de construire en fonction de la surface.

Je transforme un garage en commerce de détail dans un immeuble d'habitation...
- les travaux entraînent un changement de l'aspect extérieur du bâtiment (modification de la façade) : permis de construire ;
- le local est utilisé uniquement pour du commerce sans réaliser des travaux qui changent l'aspect du bâtiment ou sans toucher aux murs porteurs : déclaration préalable.

Je construis des murs ou des clôtures...
- la hauteur est limitée à 1 m 50 pour les clôtures et à 1 m 20 pour les murs pleins.

Je pose une lucarne, une fenêtre de toit, un oeil-de-boeuf...
- je transforme mon toit sans changer son volume (lucarne) : déclaration préalable ;
- je rehausse une partie de la charpente pour mettre une fenêtre : déclaration préalable ;
- je rehausse le mur pour ajouter une fenêtre au toit : permis de construire.

J'installe une éolienne...
- éolienne de moins de 12 mètres de haut : pas de formalités ;
- au-delà de 12 mètres : permis de construire.

J'installe des panneaux solaires...
- pour une construction neuve, je dois intégrer les panneaux solaires sur mon permis de construire ;
- en cas de rénovation, je dois faire une déclaration de travaux auprès de la mairie puis je dois faire valider mon installation auprès de l'EDF.

Je ravale ma façade...
- déclaration préalable.

Je réorganise l'intérieur du bâtiment sans changement de destination par exemple en regroupant des studios pour en faire un appartement...
- pas de formalités.

Je démolis des planchers et je crée de nouvelles surfaces de plancher...
- si le plancher reconstruit a une surface inférieure à 2 m2 : pas de formalités ;
- si le plancher reconstruit a une surface comprise entre 2 et 20 m2 : déclaration préalable ;
- si le plancher reconstruit a une surface supérieure à 20 m2 : permis de construire.

Tableau d’application du régime d’autorisation des travaux sur constructions existantes créateurs de SHON :
En vigueur à compter du 1er janvier 2012, pour les maîtres d’ouvrage personnes physiques construisant pour eux-mêmes.

Travaux sur constructions existantes ayant pour effet de créer :	En droit commun	Travaux ayant pour effet de porter la surface hors œuvre nette au-delà de 170 m2 En zone U des POS/PLU	Travaux n’ayant pas pour effet de porter la surface hors œuvre nette au-delà de 170 m2 En zone U des POS/PLU
Une surface hors œuvre brute inférieure ou égale à 2 m2	DISPENSE R421-13
Une surface hors œuvre brute supérieure à 2 m2 et inférieure ou égale à 20 m2	Déclaration préalable R421-17f
Une surface hors œuvre brute supérieure à 20 m2 et inférieure ou égale à 40 m2	Permis de construire R421-14a		Déclaration préalable R421-17f
Une surface hors œuvre brute supérieure à 40 m2	Permis de construire R421-14a

Pour plus d'informations, adressez-vous en mairie...

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